Condition Générale de Vente

Dernière mise à jour : Septembre 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations de Paris Encre et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne de cartouches d’encre, toners et consommables d’impression via le site www.parisencre.fr.

Toute commande effectuée sur le site implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Paris Encre et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant acheter des produits proposés sur le site.

Elles précisent notamment :

  • les conditions de commande

  • les modalités de paiement

  • les conditions de livraison

  • les garanties légales et commerciales

  • les règles de retour et de rétractation

  • les responsabilités de chaque partie.

Article 2 – Produits

Paris Encre propose à la vente :

  • Des cartouches d’encre compatibles et originales

  • Des toners laser

  • Des consommables pour imprimantes

  • Des accessoires liés à l’impression.

Descriptions et disponibilité

Chaque fiche produit comporte une description précise, mais les visuels ne sont pas contractuels.
La disponibilité est indiquée en temps réel. En cas d’indisponibilité exceptionnelle après commande, Paris Encre contactera le client pour :

  • Proposer un produit équivalent

  • Ou procéder au remboursement total.

Compatibilité

Les produits compatibles sont conçus pour fonctionner avec les marques indiquées.
Paris Encre ne peut être tenue responsable en cas de dysfonctionnement lié :

  • À un appareil modifié

  • À une imprimante encrassée ou défectueuse

  • À un mauvais usage du produit.

Article 3 – Prix

Les prix affichés :

  • Sont en euros

  • S’entendent toutes taxes comprises (TTC)

  • N’incluent pas les frais de livraison.

Paris Encre se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le prix facturé est celui en vigueur lors de la commande.

Article 4 – Commande

4.1 Processus de commande

Le Client doit :

  1. Sélectionner un ou plusieurs produits 

  2. Les ajouter au panier 

  3. Valider sa commande 

  4. Fournir ses informations personnelles 

  5. Accepter les CGV 

  6. Effectuer le paiement.

4.2 Validation et conclusion du contrat

Le contrat de vente est considéré comme conclu seulement après la confirmation de commande envoyée par email.

4.3 Refus ou annulation de commande

Paris Encre se réserve le droit d’annuler une commande en cas de :

  • Fraude ou suspicion de fraude

  • Adresse incorrecte

  • Litige antérieur avec le client

  • Retard ou impossibilité de paiement.

Article 5 – Paiement

Les paiements sont réalisés via des prestataires sécurisés (norme PCI-DSS).
Les moyens de paiement acceptés sont :

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard…)

  • Plateformes sécurisées (si activées : PayPal, Stripe…)

  • Autres moyens précisés sur le site

Sécurisation

Paris Encre ne stocke à aucun moment les données bancaires des clients.

La commande n’est considérée comme effective qu’après confirmation de la banque.

Article 6 – Livraison

6.1 Zones de livraison

Paris Encre livre :

  • En France métropolitaine

  • Dans certains pays européens (si précisé sur le site).

6.2 Délais

Les délais moyens observés sont de 2 à 5 jours ouvrés, selon le transporteur choisi. Ces délais sont donnés à titre indicatif.

6.3 Frais de livraison

Ils varient selon :

  • Le poids du colis

  • La destination

  • Le transporteur

  • Les éventuelles promotions.

6.4 Réception et anomalies

À réception, le Client doit :

  • Vérifier l’état du colis

  • Signaler toute anomalie sous 48h (colis endommagé, produit manquant…).

En cas de perte confirmée par le transporteur :

  • Un renvoi ou un remboursement sera proposé.

Article 7 – Droit de rétractation (14 jours)

Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif.

Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer un email à : contact@parisencre.fr

Conditions d’acceptation :

  • Produit non utilisé 

  • Emballage scellé et intact 

  • Produit en parfait état.

Exclusions légales (articles L221-28) :

  • Produits ouverts

  • Consommables dont l’emballage a été descellé (pour éviter les incompatibilités et fraudes).

Remboursement

Il est effectué dans un délai de 14 jours après réception des produits retournés.

Article 8 – Garanties

8.1 Garantie légale de conformité (2 ans)

Applicable à tout consommateur (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation).

8.2 Garantie contre les vices cachés

Articles 1641 à 1649 du Code civil.

8.3 Garantie commerciale Paris Encre

En cas de produit défectueux :

  • Remplacement

  • Avoir

  • Ou remboursement selon le cas.

Cette garantie ne couvre pas :

  • Les dommages liés à un mauvais usage

  • La mauvaise installation

  • L’usure normale.

Article 9 – Responsabilité

La responsabilité de Paris Encre ne peut être engagée en cas de :

  • Mauvaise utilisation des produits 

  • Dommages indirects (perte de données, perte de chiffre d’affaires…) 

  • Incompatibilité due à des appareils obsolètes ou modifiés 

  • Interruption temporaire du site 

  • Force majeure (grève, pandémie, intempéries, cyberattaque…).

Article 10 – Données personnelles

Les données recueillies sont traitées conformément au RGPD. Voir la Politique de Confidentialité pour le détail complet.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, logos, charte graphique, descriptions produits) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans accord préalable.

Article 12 – Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client doit contacter en priorité le service client :

Tél : +33 9 52 02 76 86
Mail : contact@parisencre.fr

En cas de désaccord, le Client peut saisir :

Article 13 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève des tribunaux français compétents.