Le présent contrat détermine les droits et obligations de la société MONTGALLET CONSO parisencre.fr et du consommateur dans le cadre de la vente de biens proposés par la société MONTGALLET CONSO sur son site web. Les conditions générales de vente constituent l'intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre Conditions Générales ne pourra s'intégrer à celles-ci.
Préambule
Les présentes conditions régissent la vente des consommables présentée sur le site paris-print.fr par la société :
SARL MONTGALLET CONSO
SAS au capital social de 3 000,00 €
6 rue Montgallet 75012 Paris
E-mail :contact@parisencre.fr
Téléphone : 09 52 02 76 86
Fax : 0957027686
Numéro de TVA intracommunautaire : FR08883981110
Immatriculée en France au RCS de Paris 883 981 110
La commande implique l'adhésion aux Conditions Générales de Vente. Toute commande ne sera prise en considération qu'après acceptation du paiement. Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit Français. Les produits sont disponible à la vente depuis la France, livrables en France métropolitaine et Europe uniquement. Seuls les produits disponibles peuvent être commandés. Nos offres et prix sont valables tant qu'ils demeurent visibles sur le site. Concernant les articles en rupture de stock, vous pouvez demander à être informé(e) de leur disponibilité par e-mail.
Les prix sont présentés en euros, toutes taxes comprises. La TVA incluse est la TVA française.
Caractéristiques des biens et services offerts :
La société MONTGALET CONSO fait connaître au consommateur l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens offerts. Ces caractéristiques apparaissent à l'appui de photographies et de textes illustrant l'offre. Nous invitons notre clientèle à lire attentivement les caractéristiques décrites dans ces textes. Les photographies de façon générale, ne pourront pas être considérées comme contractuelles.
Tous les éléments figurant sur notre site, qu'ils soient textuels, visuels ou sonores (graphismes, images, photos, textes, contenus…) sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de leurs marques, et ne sont utilisés que pour faciliter la description des produits. Toute reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, est formellement interdite.
Acceptation de l'offre
L'acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une série de saisie de données sur des pages d'écran successives. L'acceptation définitive est la saisie de votre numéro de carte bancaire ou identifiants Paypal pour le paiement qui validera la transaction.
Concernant les paiements par chèque, l'acceptation s'effectue dès encaissement du chèque.
Confirmation de commande
Une confirmation de commande vous sera envoyée par e-mail, celle-ci reprendra le numéro et le récapitulatif de votre commande. Au cas où indépendamment de notre volonté, un article indisponible venait à être commandé, une notification d'indisponibilité vous parviendra par e-mail, la somme correspondant à cet article sera déduite de votre commande.
Sécurisation des paiements
Le paiement en ligne s'effectue au moment de la commande par carte bancaire. Les cartes CARTE BLEUE, VISA et MASTER CARD sont acceptées. Afin de garantir la sécurité des paiements, note site utilise le service de paiement sécurisé SG-P@iement. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles relative à votre carte bancaire (numéros, date d'expiration, cryptogramme) sont transmises cryptées au serveur SG-P@iement et ne sont ni connues, ni enregistrées par note société.
Lorsque vous validez votre commande :
Votre demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement SG-P@iement,
Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau cartes bancaires,
Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.
Expédition et livraison
Les livraisons sont effectuées par un transporteur (La Poste Chronopost...voir conditions de livraisons) au plus tard dans le délai affiché sur la page précédant la validation de vos achats (celle où il vous est demandé de sélectionner un mode de règlement). Nous livrons la France métropolitaine et l'Europe. Une participation aux frais de transport et d'emballage est facturée en sus (voir conditions de livraison et frais de port). Les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi à l'adresse que vous nous aurez indiquée. Il vous est possible d'annuler sans frais votre commande par simple lettre recommandée en cas dépassement de la date de livraison annoncée. La totalité des sommes encaissées vous sera alors remboursée (prix des produits et frais d'expédition) sous un délai maximum de 30 jours.
Le transfert des risques sur les produits a lieu dès la remise de la commande au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du client.
Délai de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la date de livraison pour annuler et nous retourner votre commande, sans avoir à payer de pénalité. Votre commande vous sera alors intégralement remboursée sous un délai maximum de 30 jours à compter de sa date de réception par nos services. Seuls les frais de retour restent à votre charge. Tous nos articles peuvent être échangés ou remboursés s'ils nous sont retournés en bon état dans leur emballage d'origine et sans avoir subi de modification. Les bénéficiaires de cadeaux ne peuvent en demander la contrepartie en valeur.
Garantie
Les consommables originaux dits « de marque » sont garantis directement par leur constructeur ou à défaut par note société pour une durée d’un an à compter de leur date de livraison. Les autres consommables (dits génériques ou ré manufacturés) n’entrant pas dans le cadre de la garantie constructeur sont garantis par notre société pour une durée de 1 an à compter de leur date de livraison. En cas de défaut, seuls les produits entrant dans la couverture de garantie pourront être échangés, sous réserve que ces derniers soient retournés dans leur emballage d'origine sans avoir subi de modification.
Code de la consommation | Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Code de la consommation | Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle,
Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Code de la consommation | Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Code civil | Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Code civil | Article 1648, premier alinéa
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Retours
A l'exception du délai légal de rétractation, tout retour d'un produit nécessite de contacter au préalable notre service Clients qui vous attribuera un numéro de dossier à faire figurer sur votre colis. Les colis sans numéro de retour seront refusés par notre service, ce qui entraînera un retour à l’expéditeur. Les frais pour les retours hors délai de rétractation sont à la charge du client. En cas d'annulation de commande de votre part, des frais de dossier proportionnels au nombre de produits pourront être déduits de votre remboursement (15 euros TTC+10% de la valeur de la commande) si votre délai de rétractation est dépassé.
Données nominatives
Les données collectées sur notre site nous sont destinées. On s'engage à ne communiquer à des tiers les informations que vous lui transmettez sans votre autorisation.
Notre site parisencre.fr a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL n° 1662305. Conformément à la loi n° 78-17 du 6.01.1978, dite Informatique et Libertés, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Ce droit de rectification peut être exercé par courrier à notre adresse.
Litiges Tribunaux compétents
On ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, et notamment en cas de catastrophe naturelle, guerre, grève, inondation, incendie, etc. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit.
Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. Tout litige né du présent contrat, relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris (FRANCE)